Nos Conditions Générales d'Utilisation

• BATI R fournit une plateforme accessible sur le Site, au sein de laquelle les Utilisateurs peuvent émettre une demande de mise en relation avec un Professionnel sélectionné par BATI R, pour un besoin spécifique.
  Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.
  Les CG sont complétés par la Politique de Confidentialité.

1. Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

• « BATI R » : BATI R, Société́ par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro 81776782500018, dont le siège social est 135 RUE JEANNE JUGAN 59240 Dunkerque, FRANCE, représentée par Monsieur TOKO Raphael  agissant en qualité́ de Président, déclarant être dûment habilité aux fins des présentes.
• « Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Service.
• « Données Personnelles » : les données personnelles collectées par BATI R dans le cadre du Service.
• « Partie » : BATI R et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
• « Prestation » : la Prestation proposée par le Professionnel à l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’Utilisateur à BATI R.
• « Professionnel » : l’artisan, professionnel dûment autorisé à exercer sa profession conformément à la réglementation, auquel BATI R transmet les informations de l’Utilisateur ;
• « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité du Site, accessible sur le Site.
• « Service » : le service fourni par BATI R sur le Site, dans les conditions détaillées au sein des CG.
• « Site » : le site www.bati-r.com, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile, qui hébergent le Service.
• « Utilisateur » : la personne utilisant le Site.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2. Cadre des CG

2.1. Champ d’application des CG

Les CG s’appliquent à l’utilisation du Service par les Utilisateurs.

BATI R se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou sur le Site.

Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l’Utilisateur.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.

2.2. Acceptation des CG

L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique la prise de connaissance et l’acceptation des CG. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’émission d’une demande au sein du Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CG » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

2.3. Capacité juridique

L’inscription et l’utilisation du Service est strictement limitée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.

2.4. Fin du Service

BATI R peut mettre fin au Service à tout moment, de manière discrétionnaire, et sans engager sa responsabilité.

3. Fonctionnement du Service

BATI R fournit un Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

Les Professionnels sont des partenaires de BATI R, qui se sont engagés contractuellement à respecter des principes de bonne réalisation des Prestations.

BATI R propose une offre de service en tant qu’apporteur d’affaires aux Professionnels et se rémunère par commission auprès de ceux-ci.

Aucune somme n’est facturée à l’Utilisateur au titre du Service.

L’Utilisateur peut remplir un formulaire décrivant son besoin, et fournissant ses coordonnées. Une fois ce formulaire soumis, BATI R transmet la demande au Professionnel, qui prendra contact avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut également appeler le numéro figurant sur le Site, afin d’obtenir un devis immédiat.

BATI R n’est qu’un intermédiaire de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel. BATI R ne s’engage en aucune façon à la bonne réalisation des Prestations, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. Seul le Professionnel est responsable de la bonne réalisation des Prestations. BATI R n’engage pas sa responsabilité à ce titre, de quelque manière que ce soit. En cas de difficultés dans la réalisation des Prestations, l’Utilisateur devra se retourner exclusivement contre le Prestataire.

4. Fonctionnement technique du Service

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service (connexion internet, navigateur compatible) et supporte l’intégralité des frais afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. BATI R ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis.

Le Service est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.

BATI R est ainsi libre de faire évoluer le Service de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du Service n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’accès au Service peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.

BATI R est également libre de mettre fin au support du Service ou d’en cesser l’édition.

5. Support

Tout au long du Service, BATI R fournira le support et la maintenance du Service.

Le service client de BATI R peut être contacté de la manière suivante :

• Par mail à l’adresse : contact@bati-r.com
• Par téléphone à l’adresse : 07 49 96 96 91

Les horaires d’ouvertures du service client sont de 8 à 18 heures, du Lundi au Vendredi. Et le Samedi de 8 à 15 heures.

En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture.

BATI R fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais.

BATI R est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service.

6. Obligations des Parties

6.1. Obligations de BATI R

BATI R fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

BATI R est uniquement un prestataire de service technique, qui fournit une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs.

BATI R ne s’engage pas à :

• La bonne réalisation des Prestations, celles-ci étant de la responsabilité du Professionnel dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et le Client.
• Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service.
• Ce que le Service soit exempt de bugs ou soit disponibles en permanence.
• Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Service.
• Une quelconque qualité de service pour le Service.
• Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Service.
• Une quelconque durée de support du Service.

BATI R fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. BATI R ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.

BATI R peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.2. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.

L’Utilisateur doit respecter les présentes CG.

7. Site

7.1. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service.
• Reproduire le Site, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme.
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du réseau de BATI R.
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de BATI R.
• Extraire des données ou du code informatique du Site sans autorisation écrite préalable de la part de BATI R, notamment adapter.
• Modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie du Site.
• Utiliser le Service d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

7.2. Lien vers les sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

• La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de BATI R.
• BATI R ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers.
• BATI R ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers.

• L’accès à des sites de tiers ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
• BATI R ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

7.3. Erreurs de l’Utilisateur et informations incomplètes

BATI R ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie de l’Utilisateur, ou de fourniture d’informations incomplètes, ni de leurs éventuelles conséquences.

7.4. Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour lors de toute demande, celles-ci étant utilisées pour la fourniture du Service et que les Professionnels puissent fournir les Prestations.

Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de ses Données Personnelles, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront supprimées par BATI R, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par BATI R.

7.5. Archivage

BATI R archivera les demandes transmises par le biais du Service, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

8. Propriété Intellectuelle

Le Site, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

• la propriété de BATI R, ou ;
• le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à BATI R.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de BATI R.

BATI R autorise l’Utilisateur à accéder au Site, dans le monde entier, pendant la durée du Service et uniquement pour l’exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. BATI R se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

9. Données Personnelles

La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par BATI R, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à BATI R feront l’objet d’un traitement automatisé.

L’Utilisateur doit accepter la Politique de Confidentialité de BATI R pour pouvoir utiliser le Service.

10. Responsabilité

La responsabilité de BATI R est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement. Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes ne s’appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s’appliquer à BATI R.

BATI R n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Service, et de l’adéquation de celui-ci aux besoins des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation du Service est effectuée sous leur propre responsabilité.

BATI R n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et l’Utilisateur, au titre de la réalisation des Prestations. Seuls les Professionnels engageront leur responsabilité à ce titre.

Seul le Professionnel sera responsable si les Prestations fournies causent un dommage au Client ou à un tiers. BATI R n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de BATI R. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de BATI R.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

BATI R ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de BATI R.

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de BATI R vis-à-vis de l’Utilisateur au titre d’un dommage est strictement limitée à cinquante (50) euros par préjudice.

11. Clauses générales

11.1. Respect de la législation

BATI R fournit le Service dans le respect de la réglementation française.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Service.

11.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre BATI R et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

11.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

11.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

11.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour BATI R de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par BATI R ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

11.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.

11.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de BATI R, et notamment du Service, et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

11.9. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, BATI R ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, BATI R fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.

Si la force majeure subsiste, BATI R pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

11.10. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de BATI R, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.

BATI R

135 Rue Jeanne Jugan

59240 Dunkerque, France

07 49 96 96 91

Email:contact@bati-r.com

Statut

SASU

Activité

6209Z / Service web

Registre

RCS 81776782500018